Article L1233-75 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1233-75 - Code du travail »

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
        Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement (Articles L1233-61 à L1233-90-1)
        Sous-section 3 : Congé de reclassement. (Articles L1233-71 à L1233-76)
        Article L1233-71
        Article L1233-72
        Article L1233-72-1
        Article L1233-73
        Article L1233-74
        Article L1233-75
        Article L1233-76

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Article L1233-75

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

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