Article L1233-44

Code du travail

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« Article L1233-44 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
        Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (Articles L1233-21 à L1233-57-8)
        Sous-section 3 : Procédure à l'égard des salariés (Articles L1233-38 à L1233-45-1)
        Paragraphe 2 : Notification du licenciement. (Articles L1233-39 à L1233-44)
        Article L1233-39
        Article L1233-40
        Article L1233-41
        Article L1233-42
        Article L1233-43
        Article L1233-44

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 1233-39 et des articles L. 1233-42 et L. 1233-43.

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