Article L1233-17 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

ChronoLégi

« Article L1233-17 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (Articles L1231-1 à L1238-5)
      - Chapitre III : Licenciement pour motif économique (Articles L1233-1 à L1233-91)
        Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (Articles L1233-8 à L1233-20)
        Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés (Articles L1233-11 à L1233-18)
        Paragraphe 2 : Notification du licenciement. (Articles L1233-15 à L1233-18)
        Article L1233-15
        Article L1233-16
        Article L1233-17
        Article L1233-18

Naviguer dans le sommaire du code

Article L1233-17

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Retourner en haut de la page

Votre avis