Article L1226-13 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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« Article L1226-13 - Code du travail »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Code du travail
Partie législative (Articles L1 à L8331-1)
- Première partie : Les relations individuelles de travail (Articles L1111-1 à L1532-1)
  - Livre II : Le contrat de travail (Articles L1211-1 à L1273-6)
    - Titre II : Formation et exécution du contrat de travail (Articles L1221-1 à L1227-1)
      - Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale (Articles L1226-1 à L1226-24)
        Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle (Articles L1226-6 à L1226-22)
        Sous-section 4 : Indemnités et sanctions. (Articles L1226-13 à L1226-17)
        Article L1226-13
        Article L1226-14
        Article L1226-15
        Article L1226-16
        Article L1226-17

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Article L1226-13

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

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