Code du travail
Version en vigueur au 07 mai 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article L1226-6

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.

Retourner en haut de la page