Article L1225-34
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Code du travail
Article L1225-34
Code du travail
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
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