La commission exerce son contrôle au vu des bilans et situations périodiques qui lui sont remis et au moyen des renseignements, éclaircissements et justifications qu'elle peut demander conformément à l'article 17 ci-dessus.

Elle peut, en outre, faire effectuer sur place des contrôles complémentaires par les inspecteurs de la Banque de France. Ceux-ci pourront être assistés, au cours de ces contrôles, par d'autres agents de la Banque de France, préalablement agréés par le président de la commission.