Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
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Article L1222-3

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.

Les résultats obtenus sont confidentiels.

Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.






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