La commission de contrôle peut déléguer à l'association professionnelle des banques avec l'accord du ministre de l'économie et des finances des pouvoirs disciplinaires en matière d'infractions à la réglementation des banques, aux instructions du comité d'organisation, aux accords et ententes conclus entre membres.

Les décisions prises en exécution de cette disposition sont susceptibles d'appel devant la commission de contrôle.