La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En cas de condamnation prononcée par les tribunaux d'Alsace et de Lorraine, antérieurement à l'introduction de la législation pénale française ou par application d'une loi locale maintenue en vigueur, l'interdiction visée à l'article 1er sera prononcée dans les conditions prévues par le paragraphe 1er de l'article 2.

La même interdiction pourra être prononcée à l'égard des faillis, commerçants ou non commerçants, dont la faillite aura été déclarée sous l'empire de la loi locale.