Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 05 mai 1999

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Article R641-5

Version en vigueur depuis le 05 mai 1999

Modifié par Décret n°99-340 du 29 avril 1999 - art. 1 () JORF 5 mai 1999

Tout propriétaire, locataire, sous-locataire, bénéficiaire d'une réquisition ou occupant, à quelque titre que ce soit, un local à usage d'habitation ou professionnel, doit déclarer au service municipal du logement le nombre total des pièces du logement dont il est détenteur, ainsi que les noms des personnes qui y ont leur résidence principale. Les conditions de dépôt de cette déclaration sont fixées par arrêté préfectoral.

Cette déclaration peut être exigée périodiquement sur décision du préfet.


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