Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme

En vigueur du 30/11/1960 au 12/01/1991En vigueur du 30 novembre 1960 au 12 janvier 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics, et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des mineurs de moins de seize ans des boissons du troisième, du quatrième et du cinquième groupe.

Il est, en outre, interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics, à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir gratuitement à des enfants de moins de quatorze ans, pour être consommés sur place, des boissons alcooliques.