Arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner.

En vigueur depuis le 19/10/2007En vigueur depuis le 19 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 25

Version en vigueur depuis le 19/10/2007Version en vigueur depuis le 19 octobre 2007

L'arrêté du 23 décembre 1992 modifié relatif aux examens pour l'obtention de la carte mer et du permis mer et les dispositions spécifiques relatives aux titres de conduite des bateaux de plaisance figurant dans l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé sont abrogés.