Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).

En vigueur depuis le 16/04/2006En vigueur depuis le 16 avril 2006

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Article 28

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Dispositions complémentaires.

L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est abrogé.