Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive.

En vigueur depuis le 18/11/2007En vigueur depuis le 18 novembre 2007

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Article 20

Version en vigueur depuis le 18/11/2007Version en vigueur depuis le 18 novembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.