Arrêté du 22 juillet 1975 relatif à l'homologation des microbilles destinées à la rétroréflexion des produits de marquage de chaussées.

En vigueur depuis le 30/08/1975En vigueur depuis le 30 août 1975

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ANNEXE I, 12

Version en vigueur depuis le 30/08/1975Version en vigueur depuis le 30 août 1975

Modalités de délivrance des certificats d'homologation

A l'issue des essais prévus à l'article 11 ci-dessus, il est délivré un certificat d'homologation pour chaque produit ayant satisfait aux spécifications visées à l'article 10 ci-dessus.