Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

En vigueur depuis le 29/06/1977En vigueur depuis le 29 juin 1977

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/06/1977Version en vigueur depuis le 29 juin 1977

Création Arrêté 1977-06-29 BO 77-57

Les règles de droit commun ayant pour but le maintien de l'ordre public, notamment celles réprimant les cris, injures, rixes, attroupements ou manifestations non autorisées, sont également applicables dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public.