Arrêté du 5 février 1988 relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques

En vigueur depuis le 30/03/1988En vigueur depuis le 30 mars 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 21

Version en vigueur depuis le 30/03/1988Version en vigueur depuis le 30 mars 1988

Les spécifications d'agrément doivent être portées à la connaissance et tenues à la disposition des personnes dont les fonctions dans l'entreprise le nécessitent.