Arrêté du 15 juillet 1987 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations valables en 1988 pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent communautaire ou du contingent multilatéral

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

Les entreprises de transport routier de marchandises inscrites au registre des transporteurs routiers et qui exécutent régulièrement des transports internationaux, soit dans l'enceinte communautaire (C.E.E.) soit dans celle de la conférence européenne des ministres des transports (C.E.M.T.) peuvent demander des autorisations du contingent communautaire (C.E.E.) ou du contingent multilatéral (C.E.M.T.) valables pour l'année 1988.