Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

En vigueur depuis le 19/07/1942En vigueur depuis le 19 juillet 1942

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/07/1942Version en vigueur depuis le 19 juillet 1942

Création Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942

L'expéditeur peut se réserver de désigner, au cours du transport et moyennant un préavis suffisant, un autre destinataire que celui prévu à la convention.

Dans des conditions pécuniaires qui doivent être spécifiées par la convention, il peut également se réserver de remplacer le lieu de déchargement prévu par un autre situé à l'intérieur d'une zone géographique dont la convention fixe les limites.