Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

En vigueur depuis le 19/07/1942En vigueur depuis le 19 juillet 1942

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Article 24

Version en vigueur depuis le 19/07/1942Version en vigueur depuis le 19 juillet 1942

Création Arrêté 1942-06-29 JORF 19 juillet 1942 rectificatif JORF 25 août 1942

Les transports par bateaux-citernes ne sont pas visés par le présent arrêté.

Des dispositions particulières régleront ultérieurement leurs conditions d'affrètement.