Arrêté du 13 avril 1988 relatif aux tarifs des transports effectués en ambulances automobiles par les entreprises privées non agréées

En vigueur depuis le 07/05/1988En vigueur depuis le 07 mai 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1988Version en vigueur depuis le 07 mai 1988

Les prix des postes "forfait départemental ou minimum de perception", "tarif kilométrique départemental", "tarif horaire d'immobilisation de véhicule et du conducteur" et "tarif horaire pour brancardier supplémentaire", tels que définis en annexe, peuvent être majorés de 2,5% par rapport aux prix licitement pratiqués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.