Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.

En vigueur depuis le 29/03/2006En vigueur depuis le 29 mars 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/03/2006Version en vigueur depuis le 29 mars 2006

En cas de vacance d'un siège au conseil d'administration avant la fin normale du mandat pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné selon les modalités prévues à l'article 3 pour la durée du mandat restant à courir.