Décret n°2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires.

En vigueur depuis le 20/03/2003En vigueur depuis le 20 mars 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 7

Version en vigueur depuis le 20/03/2003Version en vigueur depuis le 20 mars 2003

Le secrétariat de la commission notifie au courtier interprète et conducteur de navires le montant de l'indemnité qui lui est allouée en indiquant les bases retenues pour son calcul.