Décret n°99-221 du 19 mars 1999 relatif au Conseil supérieur du service public ferroviaire

En vigueur du 23/03/1999 au 09/06/2009En vigueur du 23 mars 1999 au 09 juin 2009

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Article 10

Version en vigueur du 23/03/1999 au 09/06/2009Version en vigueur du 23 mars 1999 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)

Les élus locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition de leurs associations représentatives respectives.