Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages

En vigueur depuis le 10/10/1987En vigueur depuis le 10 octobre 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/10/1987Version en vigueur depuis le 10 octobre 1987

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- numéro de licence ;

- nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;

- adresse ou siège social ;

- structure juridique ;

- éventuellement, montant et répartition du capital social ;

- nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;

- nom du garant ;

- montant de la garantie financière ;

- nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;

- chiffre d'affaires annuel ;

- établissements secondaires.

Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.