Décret n°81-269 du 18 mars 1981 modifiant l'annexe II aux articles D. 131-7 à D. 131-10 du code de l'aviation civile concernant les services civils de la circulation aérienne

En vigueur depuis le 26/03/1981En vigueur depuis le 26 mars 1981

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/03/1981Version en vigueur depuis le 26 mars 1981

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.