Décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'animaux vivants

En vigueur depuis le 09/04/1988En vigueur depuis le 09 avril 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

ANNEXE art. 8

Version en vigueur depuis le 09/04/1988Version en vigueur depuis le 09 avril 1988

8. Conditions d'accès aux lieux de chargement

et de déchargement

Le conducteur doit se conformer aux règles intérieures de sécurité et d'exploitation des établissements, dépôts ou chantiers du donneur d'ordre et des fournisseurs ou clients de celui-ci, qui lui sont communiquées.