Décret n°95-1120 du 19 octobre 1995 portant création de la réserve naturelle du Frankenthal-Missheimle (Haut-Rhin)

En vigueur depuis le 20/10/1995En vigueur depuis le 20 octobre 1995

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Article 20

Version en vigueur depuis le 20/10/1995Version en vigueur depuis le 20 octobre 1995

La création ou l'extension d'activité industrielle ou commerciale sont interdites dans la réserve. Sont seules admises les activités commerciales existantes et autorisées avant la date du présent décret, ainsi que celles liées à l'exploitation des forêts, à la gestion et aux visites de la réserve.