Arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 “ abattage d'animaux ”

En vigueur depuis le 19/06/2004En vigueur depuis le 19 juin 2004

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 37

Version en vigueur depuis le 19/06/2004Version en vigueur depuis le 19 juin 2004

Les autorisations des installations sont compatibles, pour le domaine de l'eau, avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, du schéma d'aménagement des eaux lorsqu'il existe.