Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux

En vigueur depuis le 16/04/2003En vigueur depuis le 16 avril 2003

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 16/04/2003Version en vigueur depuis le 16 avril 2003

L'exploitant doit définir dans son dossier de demande d'autorisation la procédure d'échantillonnage qu'il compte adopter.