Code de la route (ancien)

En vigueur du 19/10/2000 au 01/06/2001En vigueur du 19 octobre 2000 au 01 juin 2001

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Article R229-1

Version en vigueur du 19/10/2000 au 01/06/2001Version en vigueur du 19 octobre 2000 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Décret n°2000-1016 du 12 octobre 2000 - art. 1 () JORF 19 octobre 2000

Peuvent effectuer des missions de police de circulation en qualité d'agents dûment habilités à donner des indications conformément au sixième alinéa de l'article R. 44 du code de la route :

1° Les gendarmes auxiliaires placés sous le commandement de militaires de la gendarmerie ;

2° Les policiers auxiliaires et adjoints de sécurité placés sous le commandement de fonctionnaires de la police nationale ;

3° Certains personnels militaires des unités de circulation de l'arme du train pour assurer l'acheminement des véhicules militaires.

Pour l'application du 3o ci-dessus, les modalités de l'habilitation et la définition des catégories de personnels habilités font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre chargé des transports.