Code de la route (ancien)

En vigueur du 01/03/1999 au 01/06/2001En vigueur du 01 mars 1999 au 01 juin 2001

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Article R124-1

Version en vigueur du 01/03/1999 au 01/06/2001Version en vigueur du 01 mars 1999 au 01 juin 2001

Abrogé par Décret 2001-251 2001-03-22 art. 5 JORF 25 mars 2001 en vigueur le 1er juin 2001
Modifié par Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998 - art. 3 () JORF 9 décembre 1998 en vigueur le 1er mars 1999

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 124 ci-dessus sont les suivantes :

I. - Etre âgé(e) :

- de seize ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1 ;

- de dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ;

- de vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D).

La reconnaissance des permis de conduire, prévue à l'article R. 123-1 du présent code, est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge.

II. - Etre titulaire :

- du permis de conduire de la catégorie B pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, D et E (B) ;

- du permis de conduire de la catégorie C pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (C) ;

- du permis de conduire de la catégorie D pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie E (D).