Arrêté du 20 novembre 1996 relatif à la délivrance du certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite

En vigueur du 24/12/1996 au 25/08/1999En vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999

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Article 2

Version en vigueur du 24/12/1996 au 25/08/1999Version en vigueur du 24 décembre 1996 au 25 août 1999

Abrogé par Arrêté du 15 juillet 1999 - art. 7 (VT)

Le titulaire d'un certificat spécial d'opérateur du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite peut utiliser les équipements des stations radioélectriques des navires utilisant, à titre volontaire ou en application du titre III de la division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 précité, les fréquences et techniques du système mondial de détresse et de sécurité en mer.