Arrêté du 29 mai 1989 portant modification de l'arrêté du 9 octobre 1980 relatif aux vérifications et réparations de certains réservoirs utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés

En vigueur depuis le 23/06/1989En vigueur depuis le 23 juin 1989

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Article 4

Version en vigueur depuis le 23/06/1989Version en vigueur depuis le 23 juin 1989

Le présent arrêté est immédiatement applicable, à l'exception de son article 2, qui entre en vigueur à l'occasion de la vérification pratiquée en vue de la première épreuve exigible en application du décret du 18 janvier 1943 susvisé ou d'un texte pris pour son application, et exécutée postérieurement au 31 décembre 1989.