Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

Peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation :

1° L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques et des véhicules ;

2° Le campement et le bivouac ;

3° L'organisation et le déroulement de manifestations publiques, notamment de compétitions sportives ;

4° Le survol du coeur du parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol.

Les autorisations délivrées au titre des 2°, 3° et 4° peuvent, en outre, être subordonnées au paiement d'une redevance.

Les déposes en hélicoptères sont réglementées par le directeur de l'établissement public après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.