Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.

En vigueur depuis le 06/03/2007En vigueur depuis le 06 mars 2007

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/03/2007Version en vigueur depuis le 06 mars 2007

La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public du parc.