Arrêté du 12 février 1986 relatif à la publicité dans le domaine de l'énergie

En vigueur depuis le 19/04/1988En vigueur depuis le 19 avril 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 19/04/1988Version en vigueur depuis le 19 avril 1988

Modifié par Arrêté 1988-04-15 art. 1 JORF 19 avril 1988

Sauf si elles ont pour seul objet d'indiquer strictement le prix de vente, sans autre mention, sont interdites les publicités ou campagnes d'information commerciale définies à l'article 2 ci-après :

a) Lorsqu'elles sont relatives aux hydrocarbures gazeux et à l'électricité, et notamment lorsqu'elles préconisent l'utilisation de l'une quelconque de ces sources d'énergie ou lorsqu'elles font état des avantages qui en résulteraient ou de rabais sur les prix ;

b) Lorsqu'elles sont relatives à un mode ou procédé de chauffage utilisant les sources d'énergie visées ci-dessus ;

c) Lorsqu'elles sont relatives à des appareils de chauffage mobiles alimentés par les sources d'énergie visées ci-dessus.