Décret n°98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe)

En vigueur depuis le 10/09/1998En vigueur depuis le 10 septembre 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 10/09/1998Version en vigueur depuis le 10 septembre 1998

Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature et à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage.

Il est interdit, sous réserve de l'exercice de la pêche dans les conditions fixées par l'article 9 du présent décret, et sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou d'entretien de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif :

De porter atteinte aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées, ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ;

De troubler ou de déranger les animaux.