Décret n°97-905 du 1 octobre 1997 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Chartreuse (Isère et Savoie)

En vigueur depuis le 04/10/1997En vigueur depuis le 04 octobre 1997

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Article 23

Version en vigueur depuis le 04/10/1997Version en vigueur depuis le 04 octobre 1997

Une convention entre l'autorité administrative et l'autorité militaire territoriale fixe les limites que les armées s'imposent dans l'exercice de leurs activités en raison de la qualité du milieu naturel.