Arrêté du 14 novembre 1985 relatif à l'emploi d'émulsifiants dans certains produits de confiserie

En vigueur depuis le 08/12/1985En vigueur depuis le 08 décembre 1985

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Article 7

Version en vigueur depuis le 08/12/1985Version en vigueur depuis le 08 décembre 1985

La lécithine, les monoglycérides et les diglycérides d'acides gras alimentaires et les phosphatides d'ammonium qui font l'objet du présent arrêté ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.