Arrêté du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés

En vigueur depuis le 20/03/1986En vigueur depuis le 20 mars 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/1986Version en vigueur depuis le 20 mars 1986

Les plans de gestion cynégétique sont élaborés par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, les groupements d'intérêt cynégétique ou toute association de détenteurs de droit de chasse ayant pour but d'élaborer et d'appliquer des règles communes de gestion pour une ou plusieurs espèces pouvant être chassées.