Arrêté du 24 août 1979 portant application du chapitre 2 de la directive d'aménagement national relative à la protection et à l'aménagement de la montagne approuvée par le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977

En vigueur depuis le 13/09/1979En vigueur depuis le 13 septembre 1979

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/1979Version en vigueur depuis le 13 septembre 1979

Création Arrêté 1979-08-24 JONC 13 SEPTEMBRE 1979 Rectificatif JORF 18 NOVEMBRE 1979

Les ministres statuent sur les dossiers soumis par les préfets et instruits par le comité technique. Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.