Les déclarations d'importation non accompagnées des documents visés à l'article 6 sont déclarées irrecevables au sens de l'article 99 du code des douanes.

Le cas échéant, l'importation des déchets en cause est prohibée pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux.