Arrêté du 24 avril 1975 portant création de la réserve naturelle zoologique et botanique de Camargue dite "réserve nationale de Camargue"

En vigueur depuis le 10/05/1975En vigueur depuis le 10 mai 1975

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 21

Version en vigueur depuis le 10/05/1975Version en vigueur depuis le 10 mai 1975

Le directeur de la protection de la nature est responsable de l'administration, de la gestion et de l'aménagement de la réserve dont les modalités seront arrêtées par décision ministérielle, de même que les conditions de délivrance des autorisations prévues aux articles 3, 6, 9, 11, 16 et 19 ci-dessus.

Ces dispositions ne modifient pas les règles de gestion du domaine public maritime, notamment en ce qui concerne les compétences et les procédures administratives.