Arrêté du 10 août 1973 portant création de la réserve naturelle dite "de la Grande Sassière" (Savoie)

En vigueur depuis le 13/09/1973En vigueur depuis le 13 septembre 1973

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/09/1973Version en vigueur depuis le 13 septembre 1973

Création Arrêté 1973-08-10 JORF 13 SEPTEMBRE 1973

Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise :

1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but ni agricole, ni pastoral, des graines, des semis, des plants, des greffons ou des boutures de végétaux quelconques ;

2° de détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever, dans un but ni agricole ni pastoral, des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment.