Arrêté du 10 août 1973 portant création de la réserve naturelle dite "de la Grande Sassière" (Savoie)

En vigueur depuis le 13/09/1973En vigueur depuis le 13 septembre 1973

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/09/1973Version en vigueur depuis le 13 septembre 1973

Création Arrêté 1973-08-10 JORF 13 SEPTEMBRE 1973

La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle. Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire, lorsque leur maître a toléré leur action.