Arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction en vue de l'amélioration de logements

En vigueur depuis le 30/07/1982En vigueur depuis le 30 juillet 1982

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/07/1982Version en vigueur depuis le 30 juillet 1982

Ne peuvent être financés les travaux entrepris sur les immeubles faisant l'objet d'une interdiction définitive d'habiter prononcée en application des articles L. 28 et L. 38 du code de la santé publique.