Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires

En vigueur depuis le 02/08/1997En vigueur depuis le 02 août 1997

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Annexe, art. 36

Version en vigueur depuis le 02/08/1997Version en vigueur depuis le 02 août 1997

Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont :

1° L'avertissement,

2° Le blâme avec inscription au dossier,

3° L'exclusion temporaire sans rémunération d'un à quinze jours,

4° L'exclusion temporaire sans rémunération supérieure à quinze jours,

5° La révocation.

Dans toute la mesure du possible, un principe de progressivité est appliqué.