Article 1
Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.
République
Française
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Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales.
Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.
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