Arrêté du 16 novembre 1981 relatif à la protection des animaux

En vigueur depuis le 24/11/1981En vigueur depuis le 24 novembre 1981

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/11/1981Version en vigueur depuis le 24 novembre 1981

Le service vétérinaire de la santé animale prend l'appellation du Service vétérinaire de la santé et de la protection animales.

Le bureau de la protection humanitaire des animaux prend l'appellation de Bureau de la protection animale.